Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Brouillon : à compléter et à faire relire avant la mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les services proposés par [NOM ET PRÉNOM OU RAISON SOCIALE] (SIREN [SIREN]), ci-après « Aftervibe » : scan de sécurité gratuit, audit approfondi, maintenance et migration d’hébergement d’applications web. Ces services sont réservés aux professionnels, c’est-à-dire aux clients qui agissent pour les besoins de leur activité.

2. Scan gratuit

Le scan gratuit est une analyse automatique de ce qu’un site montre publiquement à tout visiteur. Il est fourni à titre informatif, sans garantie d’exhaustivité : l’absence de constat ne signifie pas l’absence de faille.

Le scan complet, qui teste certains éléments du système (base de données, fichiers sensibles), n’est réalisé qu’après vérification que le demandeur contrôle le nom de domaine. En le lançant, le client déclare être propriétaire de l’application ou dûment autorisé par son propriétaire.

3. Commande

Toute prestation payante fait l’objet d’une proposition écrite (devis ou email). La commande est ferme à l’acceptation écrite de cette proposition par le client.

4. Prix

[PRÉCISER : prix HT ou TTC selon le régime de TVA]

Si le client souscrit à la maintenance dans les 30 jours qui suivent la remise du rapport d’audit, le montant de l’audit est déduit de ses premières mensualités de maintenance.

5. Paiement

L’audit est payable [À PRÉCISER : à la commande / à la remise du rapport]. La maintenance est facturée mensuellement, d’avance. Les factures sont payables à [DÉLAI, ex. 15 jours] à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aftervibe peut suspendre ses interventions jusqu’au paiement complet.

6. Maintenance

La maintenance comprend : la surveillance de la disponibilité de l’application, la vérification des sauvegardes, les mises à jour de sécurité, la relecture des changements avant mise en production et 4 heures d’intervention par mois (corrections, petites évolutions, dépannage).

Les heures au-delà des 4 heures incluses sont facturées 120 € l’heure, après accord préalable du client. [PRÉCISER : report ou non des heures non utilisées, facturation par tranche de X minutes]

L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de 3 mois. [PRÉCISER : reconduction (ex. tacite, de mois en mois) et préavis de résiliation (ex. 1 mois)]

Sauf accord écrit spécifique, Aftervibe ne s’engage pas sur un délai d’intervention garanti. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais pendant les jours ouvrés.

7. Obligations du client

Le client fournit les accès nécessaires (hébergement, code, base de données, plateforme de création) et les informations utiles à la prestation. Il informe Aftervibe de toute modification qu’il apporte lui-même à l’application. Il reste responsable du contenu de son application et de son usage.

8. Responsabilité

Aftervibe est tenu à une obligation de moyens. Aftervibe n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données), des failles qui ne pouvaient raisonnablement pas être identifiées, ni des dysfonctionnements causés par des modifications non relues ou par des services tiers (hébergeur, plateforme de création, fournisseur de base de données, de paiement…).

La responsabilité d’Aftervibe est limitée au montant payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des [12] derniers mois.

9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre, en particulier les accès, les clés et les failles identifiées. Aftervibe n’utilise les accès confiés que pour réaliser la prestation et les supprime à sa fin.

10. Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire de son application, de son code et de ses données. Les rapports et livrables lui appartiennent après paiement complet. Aftervibe conserve son savoir-faire, ses outils et ses méthodes.

11. Données personnelles

Lorsque la prestation donne accès aux données des utilisateurs du client, Aftervibe agit comme sous-traitant au sens du RGPD, uniquement sur instruction du client et pour les besoins de la prestation. Un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) est conclu à cet effet. Le traitement des données des visiteurs du site est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties, non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de [VILLE] sont seuls compétents.